Analyse de l’accord sur la Réforme de la mobilité géographique (volet 1) par les négociateurs CFDT

Analyse de l’accord sur la Réforme de la mobilité géographique (volet 1) par les négociateurs CFDT

Depuis le 17 mai 2021, les adhérentes et les adhérents de la section CFDT du Cirad sont actuellement consultés pour déterminer la position collective et majoritaire concernant le projet d'accord relatif à la réforme de la mobilité géographique. Pour cela, toutes et tous disposent du projet d'accord et d'une note argumentaire élaborée par les négociateurs de la CFDT qui donne tous les éléments de cette négociation. Grâce à cette consultation, c'est la position collective et majoritaire qui déterminera la réponse de la CFDT donnée à la direction sur le projet d'accord. C'est la force de la démocratie CFDT. Voici un extrait de l'analyse du projet d’accord Réforme Mobilité Géographique au Cirad par les négociateurs CFDT.

Depuis plus de 18 mois, la Direction du Cirad et les Organisations Syndicales du Cirad sont en négociation pour aller vers une réforme de la mobilité géographique au Cirad. Est-ce une réforme voulue par les tutelles, ou initiée par le Cirad et portée par les tutelles ? Cela nous ne le saurons jamais. En tout cas c’est une réforme actée par une feuille de route du Cirad validée au Conseil d’administration en mai 2019.

Cette réforme devait initialement porter sur :

Cette négociation a été compliquée car elle devait se mener à coûts constants.

Malgré cela, la délégation CFDT a été force de proposition dans cette négociation et votre délégation est à l’origine de 80% des évolutions considérées favorables au plus grand nombre, notamment vis-à-vis des jeunes salarié·e·s et des familles. Nous allons essayer de vous partager le contenu de cet accord à travers les éléments que nous jugeons favorables et ceux qui nous paraissent plus regrettables. Vous pourrez également prendre connaissance de celui-ci.

Les éléments portés par cet accord :

Rappel : pour transformer les points d’indice en euros bruts, il faut multiplier le nombre de point par la valeur du point (soit 1 point = 6,342€).

La composante ancienneté est supprimée de l’assiette indemnitaire. Elle ne portait cependant que sur l’indemnité d’éloignement, avec une majoration de 3% par année d’ancienneté jusqu’à 25 ans, et 3% tous les deux ans après 25 ans d’ancienneté. L’ancienneté étant d’une certaine façon déjà reconnue dans le positionnement dans la grille du Cirad, il est apparu à une majorité de négociateurs que celle-ci n’avait plus lieu d’être. Mécaniquement, ceci a pour effet de dégager 2 millions d’euros par an à redistribuer sur d’autres éléments indemnitaires des expatrié·e·s.

La réforme sera mise en œuvre progressivement sur 7 ans. La délégation de la CFDT était favorable à faire une réforme plus rapidement appliquée (nous avions proposé 4 ans, max 5 ans), mais il n’a pas été possible d’aller au-dessous de ces 7 ans car la Direction souhaitait préserver d’une baisse trop sensible à moyen terme, la rémunération de certain·e·s salarié·e·s à l’ancienneté élevée, et proposait plutôt 10 ans de lissage. Cette durée est donc un consensus trouvé. Les nouvelles mesures seront donc mises en œuvre progressivement sur les 7 ans à venir et un mécanisme est créé pour compenser les pertes éventuelles liées à la suppression brutale de la composante ancienneté, ceci de manière dégressive sur la période transitoire.

L’indemnité d’éloignement est modifiée pour aller, au terme de la période transitoire, sur la base d’un calcul faisant référence à un indice unique de 740 au lieu des 3 indices catégoriels précédents (catégorie 6 : 480, catégorie 7 : 560 et catégories 8 et 9 : 650).

Cette indemnité devient donc la même quel que soit le classement des salarié·e·s. Elle est supérieure aux indices actuels afin de compenser en partie la perte de l’ancienneté. Il s’agit d’un grand pas vers l’égalité entre salarié·e·s. voulu par la CFDT dès l’entrée en négociation. En effet, la mobilité n’est pas plus facile socialement et économiquement pour une personne en catégorie 6 ou 7 que pour une personne en catégorie 8 ou 9.

Les indemnités mensuelles liées à la famille sont revalorisées :

  • pour les enfants de moins de 10 ans, l’indemnité passe de 35 à 55 points d’indice,
  • l’indemnité pour les conjoint·e·s passe à 90 points d’indice (au lieu de 30 points), ce qui permet à un couple d’expatrié·e·s de maintenir les droits de retraites du.de la conjoint·e par le paiement des cotisations retraites à la CFE qui s’élèvent, par trimestre, entre 912€ (pour les chargé·e·s de famille) et 1824€ (conjoint·e dont l’ancien salaire était supérieur à 40k€). Cette indemnité n’est plus sujette à condition, à l’exception des conjoint·e·s travaillant par ailleurs sous contrat soumis au droit français (tels que les résident·e·s de l’AEFE, les salarié·e·s expatrié·e·s d’ONG ou d’entreprises privées, les conjoint·e·s Cirad également expatrié·e·s,…).
  • une nouvelle indemnité de 90 points d’indice est créée pour les salarié·e·s en situation de monoparentalité.

Une nouvelle indemnité mensuelle de départ en mobilité géographique à l’étranger est créée afin d’inciter les nouveaux départs en mobilité géographique après un premier. Pour un second départ 45 points, un troisième départ 55 points et 70 points d’indice à partir du 4ème départ et plus. Les mobilités DROMs sont comptabiliséeségalement.

L’enveloppe billets-congés sera gérée à l’année civile et sera donc proratisée sur cette base d’année civile la première et dernière année d’affectation, en fonction de la date de départ ou de retour d’affection. Dorénavant, un voyage chevauchant deux années civiles pourra être pris sur l’enveloppe de l’année n ou n+1. Le principe consiste maintenant à consommer totalement l’enveloppe de l’année n au lieu du système actuel qui impute la moitié du voyage sur l’année n et l’autre sur l’année n+1. L’enveloppe billets-congés sera mobilisable pour les membres de la famille lorsqu’ils sont séparés (conjoint·e et/ou enfants). Elle est également maintenue en cas de congés maternité.

Un dispositif de Mission de Longue Durée (MLD) est créé. Il est ouvert aux salarié·e·s volontaires qui ne sont pas en mobilité géographique. Ces missions sont d’une durée de 6 mois maximum sur une année avec au plus 3 mois continus. Cette formule est très proche de ce qui est déjà possible de faire au Cirad. Mais ces MLD seront prises en charge selon les règles du per diem sur la base du barème « Frais de mission » de Bercy pour l’hébergement et la restauration. Les autres frais sont remboursés au réel comme pour les missions classiques. En contrepartie, pour ces MLD, il n’y aurait plus d’indemnité de sujétion.

Il est à noter que dès le début des négociations, la revalorisation des indemnités de sujétion des missions liées à des missions contractuelles (« faisant de la marge ») a été abandonnée car elle ne se justifiait pas aux yeux de l’ensemble des négociateurs.

Un poste de référent dédié à l’accompagnement des salarié·e·s et leur famille dans le cadre de la mobilité géographique sera créé. La personne recrutée devrait être chargée d’organiser et de faciliter administrativement, au sein des services d’appuis, les arrivées et départs en mobilité géographique, tant pour la ou le salarié·e que pour sa famille.

La mobilité géographique devrait être mieux prise en compte dans les parcours professionnels notamment dans le processus d’avancement au choix.

Les conjoint·e·s de salarié·e pourront avoir recours à des formations aussi bien au départ en mobilité (formation de 500€ en langue du pays d’accueil) qu’au retour pour faciliter le retour à l’emploi (formation de 1000€ + accès aux formations du catalogue Cirad).

L’accord met en place une commission de suivi qui permettra d’analyser les impacts de cette réforme aussi bien en termes d’évolution quantitative que qualitative.

Ce que l’accord prévoit de négocier plus tard :

Le volet simplification de la gestion des frais à la mobilité géographique (déménagement, mobilier, logement, …) n’a pu être mis en œuvre dans cette première phase de négociation par manque de volonté et de temps de la Direction générale, du fait d’aspects juridiques et fiscaux complexes qui n’ont finalement, jamais été étudiés et portés à la connaissance des négociateurs par la Direction générale. Il y a eu également une absence de référentiels qui faisaient consensus auprès des négociateurs… et un probable manque de volonté de la part de certains négociateurs.

Ainsi, la « simplification » devrait être traitée dans une deuxième phase qui est repoussée à une négociation qui débuterait plus tard dans quelques mois.

Le référentiel dit « IATA » utilisé depuis des années pour déterminer le montant des différentes enveloppes des billets-congés par pays d’affectation sera également mis plus tard sur la table des discussions. Ce référentiel n’existe pas, il est jusqu’ici déterminé par l’agence de voyage du Cirad suivant une méthode que les négociateurs CFDT pourraient qualifier de « doigt mouillé ». L’objectif des négociateurs CFDT est bien d’identifier un référentiel (qui existe réellement) ou de trouver une formule de calcul plus juste et plus objective que le système actuel qui ne repose sur aucun élément factuel et qui est trop souvent contestable, notamment au départ des DROMs.

Les négociations pour une meilleure intégration des dimensions sécuritaires et sanitaires dans les coefficients pays utilisés pour le calcul de l’indemnité d’éloignement se réaliseront également ultérieurement.

La prise en compte et la gestion des périodes de crises sanitaires et ou sécuritaires qui risquent fort de se reproduire à l’avenir feront aussi l’objet de discussions ultérieures, mais sans aucune garantie de prise en compte des différentes problématiques.

2 – Les point négatifs et manques dans cette négociation :

En premier lieu, les négociateurs CFDT regrettent vivement qu’il ait été impossible d’attendre de voir comment la mobilité géographique va évoluer du fait de la période actuelle d’incertitudes fortes sur le sujet des mobilités internationales. Il nous semble nécessaire que cette réforme, majeure pour le Cirad et l’avenir de la mobilité au Cirad, prenne en compte les changements profonds que cette crise sanitaire mondiale va provoquer.

Après cette longue période d’incertitude et d’insécurité ressenties par les familles d’expatrié·e·s, qui est aujourd’hui en capacité de dire comment va évoluer la conception de mobilité pour les salarié·e·s du Cirad?

Les partenariats vont devenir plus complexes. Nous savons tous que cette crise va modifier durablement nos façons de travailler au Sud, et aussi celles de nos partenaires. Le paysage des transports aériens va changer, ce qui peut avoir aussi beaucoup d’impacts pour les familles séparées, sans parler des coûts de transport (prix, comme durée de voyage).

De plus, nombre de salarié·e·s peuvent se demander si, dans la période actuelle, il n’y a pas d’autres priorités à conduire par le Cirad qu’une réforme de la mobilité géographique, surtout si cette réforme risque d’être inadaptée à la réalité de demain. Etant donné la chute des effectifs expatriés déjà observée ces dernières années, le dogme du « coût constant » risque d’avoir de graves conséquences sur l’expatriation au Cirad. Car certains choix de cette réforme engagent sur le long terme une évolution importante du profil du public expatrié au Cirad, ceci sans que nous soyons certains que cette orientation soit celle qui sera adaptée à la sortie de la crise sanitaire mondiale. Enfin la phase de transition va sans doute bloquer toute possibilité d’évolution pendant 7 ans.

Pour les négociateurs CFDT, déterminer des indemnités famille enfant sur le critère « plus ou moins de 10 ans » ne veut rien dire par rapport au niveau de coût réel des enfants en expatriation. C’est pour cela que nous avons mis la question au débat pour avoir soit un montant identique quel que soit l’âge de l’enfant, soit définir des seuils prenant en compte les spécificités liés à l’âge et à la scolarité (les moins de 3 ans, l’entrée au primaire, le collège/lycée, l’entrée dans le supérieur,…). In fine, l’indemnisation pour les enfants de moins de 10 ans a été augmentée, mais nous n’avons pas pu a minima la mettre au même niveau que l’indemnisation des + de 10 ans. Or, s’il n’y a pas de raison objective à cette règle des 10 ans, il n’y a pas lieu que cette distinction existe. La Direction générale et les autres Organisation syndicales (à notre grande surprise), ont considéré que, étant donné l’impossibilité de mettre à niveaux les enfants de moins et de plus de 10 ans du fait du dogme du coût constant, cela n’était pas prioritaire dans cette réforme malgré l’incohérence et le peu de sens que cette différence peut susciter.

La Direction générale a également beaucoup freiné sur le sujet de l’accompagnement des familles et de la formation des conjoint·e·s, acceptant des solutions a minima.

Les négociateurs CFDT regrettent également profondément que cet accord laisse de côté le volet simplification de la mobilité (enveloppe congés, frais d’habillage divers, logement…). C’est encore une fois le dogme d’une réforme à coût constant qui nous a empêché d’avancer sur ces sujets importants pour les salarié·e·s en mobilité. En effet, avec les changements de gouvernance à la tête du Cirad, il n’est pas certain que nous arriverons à aboutir sur ces sujets dans le cadre de la 2ème négociation. Nous n’avons aucune garantie que la volonté de la nouvelle Direction générale soit la même que l’actuelle sur ces sujets pourtant essentiels. Et en signant aujourd’hui cet accord sur le volet indemnitaire, nous n’aurons aucun moyen de pression sur l’ensemble des sujets restant à négocier.

Malheureusement, la CFDT était seule sur cette position de temporisation et de réforme intégrée, la Direction et les trois autres organisations syndicales n’ayant jamais partagé ce point de vue.

3 – Le point de vue des négociateurs :

Dans cette négociation la CFDT a été le moteur pour mettre sur la table de nombreuses propositions dont beaucoup ont été reprises :

  • L’indice unique pour le calcul de l’indemnité d’éloignement,
  • La nouvelle indemnité conjoint pour financer le maintien des droits de retraite du conjoint,
  • L’amélioration de l’indemnité des enfants,
  • L’indemnité de nouveau départ,
  • L’accompagnement amélioré des expatriés,
  • L’accès aux formations du catalogue Cirad pour les conjoints de retour d’expatriation,
  • L’extension de l’enveloppe congés en cas de congés maternité et l’accès à cette enveloppe pour la famille séparée,
  • Un accord qui ne prenne pas 10 ans à être mis en œuvre…

Cette réforme vise à diversifier le public d’expatrié·e·s et rendre plus attrayante la mobilité géographique au Cirad, notamment pour les jeunes collègues, tout en favorisant les nouveaux départs et à mieux intégrer la dimension familiale et notamment le ou la conjoint·e Ces évolutions sont positives et nous avons essayé de faire au mieux pour limiter les impacts sur les salarié·e·s les plus anciens.

Le service d’accompagnement des expatrié·e·s manque d’ambition et de moyens. Le recrutement d’une personne n’est pas suffisant, pas de termes de référence, quid de la mine d’informations de l’expérience de chaque salarié·e en mobilité …

La prise en compte de la mobilité géographique dans les procédures d’avancements au choix est peu contraignante pour la Direction générale, elle n’aura probablement pas de portée réelle.

Pour les négociateurs CFDT, nous nous sommes arrêtés au milieu du gué avec ce premier projet d’accord car certains points ne font pas sens (comme le sujet de l’âge des enfants et comme le fait qu’il ne soit pas fait mention de crises mondiales) ou sont peu engageants comme l’accompagnement de la mobilité géographique ou la formation des conjoint·e·s. Surtout les négociations importantes sur les volets simplification, la sécurisation de l’enveloppe billets-congés, et la prise en compte des crises sanitaires et sécuritaires qui sont particulièrement attendus par les salarié·e·s en mobilité sont reportés aux mois à venir. En signant cet accord aujourd’hui, nous n’aurons plus de leviers, plus de rapports de force, plus de moyens de pression pour améliorer le dispositif de mobilité géographique au Cirad… pendant au moins 7 ans.

Du fait de la fin prochaine du mandat du PDG et du départ annoncé du DGD-RD actuel, la Direction générale a souhaité aboutir rapidement à un accord sur le volet indemnitaire (avant fin mai). Nous pourrions dire « quoi qu’il en coûte » pour la cohérence du résultat, d’autant que c’était pour elle confortable, car à coût constant, et finalement assez conforme à ce qu’elle attendait de cette négociation et au cadre fixé par les tutelles, sans avoir à donner de contrepartie majeure en termes de simplification de la gestion des frais liés à la mobilité géographique. Cette direction sortante nous prie de croire à la bonne volonté de la prochaine direction pour parvenir à traiter, au bénéfice des salariés, les difficultés restant non résolues par l’accord soumis à la signature des Organisations Syndicales… Mais maintenant qu’a été obtenu l’essentiel ce que demandaient les tutelles, qu’est-ce qui justifierait cette “bonne volonté” de la prochaine direction ? Nous pourrions donc aussi rajouter « Après moi, le déluge »…

La Direction du Cirad semble disposer aujourd’hui d’une majorité syndicale (CGT, Unared- CFE/CGC, CFTC) qui a déjà annoncé sa volonté de signature de cet accord. Nous n’avons plus aucun moyen d’exiger d’aller vers une réforme qui fait sens sur l’ensemble des sujets qui nous était proposé de travailler au début, de prendre en compte les conséquences de cette crise COVID mondiale et/ou d’en attendre les profonds bouleversements sur nos sociétés. La remise à plus tard de nombreux éléments essentiels est dommageable. Pour l’ensemble de ces raisons, la grande majorité des négociateurs CFDT ne soutiennent pas la signature de cet accord en l’état. Nous avons communiqué fin avril auprès des salariés pour porter nos inquiétudes et cela n’a pas permis de faire évoluer les lignes et les positions, c’est regrettable mais c’est ainsi et nous CFDT pourrons nous satisfaire d’avoir porté jusqu’au bout nos revendications.

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