La Direction cède aux arguments juridiques et décide de régulariser la situation d’un agent
Extrait de la question d’un délégué du personnel sur la prime d’intéressement collective d’un agent en situation de temps partiel thérapeutique suite à un accident du travail
« Suite à un accident du travail (…) sur le site du siège social, un agent du CIRAD a d’abord été contraint à plusieurs mois d’arrêt de travail, puis il a pu reprendre son activité professionnelle à temps partiel thérapeutique (mi-temps). (…) Or, le montant de sa « prime d’intéressement collective au titre de l’année 2010 », prime qui lui a été notifiée par la Direction des ressources humaines (DRH) en date du 24 juin 2011, ne s’élève qu’à 429,36 euros (au lieu de 704,56 euros, qui est la norme pour 2010), alors même que cette notification fait état d’un nombre de jours d’absences en 2010 égal à zéro.
« Une première démarche effectuée directement par cet agent le 1er juillet 2011 auprès de la Direction a consisté à faire ressortir certains termes d’une note du président directeur général (…) en date du 23 juin 2011 (« Nous vous rappelons que sont assimilés au temps de travail : les absences pour accidents du travail (…) » (…) et à observer que sa prime (…) ne saurait donc être proratée puisque son statut 2010 a été lié tout au long de l’année à un accident du travail (…).
« Une première explication fournie par la Direction le 11 juillet 2011 disait en substance que « les jours d’absences n’ont pas été décomptées puisqu’il s’agissait d’une absence liée à un accident du travail. En revanche, le temps partiel thérapeutique est une reprise de travail et n’est plus considéré comme une absence (…). Le nombre d’heures mensuel correspond donc à la durée du travail effectué, et ce quel que soit l’origine du temps partiel thérapeutique ».
« Il s’avère que tant la législation que la jurisprudence vont à l’encontre de cette explication de la Direction ». Et le délégué du personnel de faire état notamment d’un récent Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, audience publique du 16 juin 2011 (n° de pourvoi 08-44.616) : « Il résulte de l’article L. 3314-5 du Code de travail que les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail sont assimilées, sans limitation de durée, à des périodes de présence ; il en est de même pour les périodes non travaillées dans le cadre d’un travail à temps partiel thérapeutique consécutif à un accident du travail. En l’espèce, pour le calcul des primes d’intéressement d’un salarié, l’employeur ne devait pas appliquer de prorata pendant toute sa durée d’absence pour accident du travail reconnu par la Sécurité sociale ».
« Question (…) : les textes législatifs et de jurisprudence étant on ne peut plus clairs, la Direction peut-elle régulariser la situation de cet agent en le rétablissant dans tous ses droits et en lui faisant bénéficier, rétroactivement, du montant intégral de sa prime d’intéressement pour l’année 2010 ?
Intégralité de la réponse officielle de la Direction (le 12 septembre 2011, par messagerie, au sortir de la réunion mensuelle des délégués du personnel du même jour) :
« La Direction régularisera la situation de l’agent en application de la législation et de la jurisprudence récente rappelées par les délégués du personnel. La Direction indique, après recherche, qu’aucun autre agent ne s’est trouvé, en 2010, dans la situation évoquée par les délégués du personnel et qu’à l’avenir le calcul de l’intéressement tiendra compte de cette jurisprudence.»
Benoît Catrisse, rue Scheffer, téléphone : 2020 – Christian Delpech, rue Scheffer, tél : 2017 – Françoise Gérard, Jardin tropical, tél : 7339 – Eric Monnet, Jardin tropical, tél : 7260 – Nathalie Robinet, rue Scheffer, tél : 2016
